Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous

Le vendeur est CORDONNERIE DU MARCHE SECRETAN, SASU, au capital de 7 622,45 €, RCS Créteil 349 421 586, SIRET 349 421 586 00026. Boutique : Galerie marchande du centre E.Leclerc d’Orly, 8 Place Gaston Viens, 94310 Orly. Contact : téléphone 06 63 74 65 56, e-mail contact@orlycles.fr.

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toutes nos ventes et prestations : reproduction de clés, badges et télécommandes, clés de voiture, plaques d’immatriculation, tampons, piles, cylindres, serrures, portes blindées, ouverture de porte et pose, au comptoir, ou chez vous sur rendez-vous (le dépannage de porte claquée se fait sans rendez-vous, 7 j/7, de 10 h à 22 h).

Elles s’adressent aux particuliers (consommateurs) et aux professionnels ; la section « Clients professionnels » ne vise que les professionnels. Le devis ou la facture peut prévoir des conditions particulières, qui priment alors sur celles-ci. Ces conditions sont consultables en boutique et sur ce site ; la version applicable est celle en vigueur le jour de la commande.

3. Devis

Le devis est gratuit. Au comptoir, le prix est annoncé avant la réalisation. Pour toute intervention à domicile, nous remettons un devis écrit et détaillé avant de commencer : nature des travaux, pièces, main-d’œuvre, déplacement compris, prix total TTC et délai d’exécution.

Sauf autre durée indiquée, le devis est valable 30 jours. Les travaux ne commencent qu’après votre accord écrit (devis daté et signé, avec la mention « bon pour accord »). Un travail imprévu découvert en cours de chantier fait l’objet d’un nouveau devis, que vous restez libre de refuser.

4. Prix

Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Ils sont affichés en boutique et indiqués au devis ; le prix qui s’applique est celui du devis accepté ou annoncé au comptoir. Le site n’affiche aucun prix : appelez ou passez pour un devis.

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien à domicile, nous respectons l’arrêté du 24 janvier 2017 : nos taux horaires, les conditions de déplacement et les conditions de nos prestations sont affichés en boutique et communiqués avant toute intervention ; le devis est remis avant les travaux et une facture détaillée est remise à la fin.

5. Commande et paiement

Au comptoir, la commande est conclue quand vous acceptez le prix annoncé. Pour une pièce à commander (clé protégée, cylindre, serrure), un acompte peut être demandé ; il est précisé au devis et déduit du total.

Le paiement se fait à la remise de l’article ou à la fin de la prestation, en espèces, par carte bancaire ou, pour les professionnels, par virement. Une facture est remise à chaque passage.

Pour un contrat signé à votre domicile, aucun paiement ne peut être exigé avant sept jours, sauf pour les travaux urgents que vous avez expressément demandés (article L221-10 du Code de la consommation).

6. Délais et exécution

Les délais annoncés au comptoir (par exemple quelques minutes pour une clé simple) sont donnés à titre indicatif. Pour une pièce commandée ou une intervention à domicile, la date ou le délai figure au devis ; à défaut, la prestation est réalisée au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, vous pouvez nous mettre en demeure, puis résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Pour une intervention à domicile, vous devez permettre l’accès aux lieux et nous signaler toute particularité connue (porte de copropriété, alarme, état de la porte).

7. Pièces justificatives

Certaines prestations sont réservées à la personne qui en a le droit. Nous refusons la prestation si les justificatifs manquent :

• ouverture de porte : pièce d’identité et justificatif de domicile à l’adresse (ou autorisation du propriétaire ou du syndic), présentés au plus tard une fois la porte ouverte ;
• clé brevetée ou protégée : la carte de propriété de la clé, et une pièce d’identité au nom du titulaire de la carte ;
• plaque d’immatriculation : le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule et une pièce d’identité, conformément à la réglementation sur les plaques (arrêté du 9 février 2009) ;
• badge ou télécommande de copropriété : les règles de la résidence peuvent exiger l’accord du syndic ; certains badges protégés ne peuvent pas être copiés.

8. Contrats conclus à domicile ou à distance

Quand le contrat est signé chez vous, ou à distance (par téléphone ou par e-mail, sans passage en boutique), le Code de la consommation (articles L221-1 et suivants) vous protège : avant de signer, nous vous remettons par écrit les informations sur la prestation, le prix total TTC, le délai, nos coordonnées, vos garanties et votre droit de rétractation, avec le formulaire de rétractation (annexe ci-dessous). Un exemplaire signé du contrat vous est remis.

Ces règles ne s’appliquent pas aux achats et commandes passés en boutique.

9. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à domicile ou à distance, vous pouvez vous rétracter sans donner de motif ni payer de pénalité, pendant 14 jours à compter de la signature du contrat pour une prestation de service, ou de la réception du bien pour une vente de bien seul. Il suffit de nous envoyer le formulaire en annexe ou toute déclaration claire, par courrier ou par e-mail à contact@orlycles.fr, avant la fin du délai. Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après, par le même moyen de paiement.

Si vous demandez que les travaux commencent avant la fin du délai, vous le faites par une demande expresse, sur papier ou par e-mail. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement la part déjà réalisée, proportionnelle au prix total.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

• aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés : copies de clés, clés et télécommandes programmées pour votre véhicule ou votre installation, badges copiés, plaques d’immatriculation, tampons, plaques gravées, cylindres à combinaison sur mesure (3°) ;
• aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et que vous avez expressément sollicités, par exemple une ouverture de porte ou une mise en sécurité, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (8°) ;
• aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai, quand vous avez demandé expressément leur exécution et reconnu perdre votre droit de rétractation (1°).

Tout travail non urgent ajouté pendant une intervention d’urgence fait l’objet d’un devis distinct, qui reste soumis au droit de rétractation.

10. Garanties légales

Tout ce que nous vendons ou posons, personnalisé ou non (copies de clés, badges, télécommandes, plaques, cylindres, serrures, portes), bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Quand nous réalisons la pose, la garantie de conformité couvre aussi l’installation. Pour la faire jouer, rapportez l’article en boutique ou appelez-nous, avec la facture.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour une porte blindée ou des travaux de pose, les garanties propres aux travaux de construction peuvent aussi s’appliquer selon leur nature (articles 1792 et suivants du Code civil). Le texte des articles de loi sur les garanties figure en annexe.

11. Garantie commerciale : chaque copie testée

Chaque copie de clé, badge ou télécommande est essayée devant vous à la remise, ou sur la serrure lors d’une intervention. Si une copie ne fonctionne pas dans votre serrure, rapportez-la avec la facture et la clé d’origine : nous la reprenons ou la refaisons sans frais. Cet engagement s’ajoute aux garanties légales, sans les remplacer.

12. Responsabilité et force majeure

Nous ne répondons pas des dommages causés par une utilisation anormale, une usure normale, une intervention d’un tiers, ou une serrure, une porte ou un véhicule déjà défectueux et signalé au devis. Une copie de clé reproduit l’original : une clé d’origine usée peut donner une copie moins précise, ce que nous vous signalons avant de la faire. Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute de notre part ni aux garanties légales.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le délai est alors suspendu ; si l’empêchement dure plus de 30 jours, chacun peut résoudre le contrat et les sommes versées pour des prestations non réalisées sont remboursées.

13. Données personnelles

Les informations que vous nous donnez (nom, coordonnées, adresse d’intervention, justificatifs présentés) servent à réaliser la prestation et à établir la facture. Les justificatifs d’identité et de domicile sont seulement vérifiés, sans copie conservée. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

14. Clients professionnels

Pour les clients professionnels, une facture est émise à chaque passage. Sauf autre délai convenu par écrit, elle est payable à 30 jours à compter de sa date, en espèces, par carte bancaire ou par virement, sans escompte pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais de recouvrement sont plus élevés.

Le droit de rétractation ne concerne pas les professionnels, sauf les entreprises de cinq salariés au plus qui commandent hors établissement une prestation étrangère à leur activité principale (article L221-3). La garantie des vices cachés reste due. Tout litige entre professionnels relève du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège.

15. Réclamations

Pour toute réclamation, contactez-nous d’abord : en boutique, au 06 63 74 65 56 ou à contact@orlycles.fr. Nous répondons par écrit.

Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Un consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent selon la loi.

Annexe 1 : formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous voulez vous rétracter d’un contrat conclu à domicile ou à distance.) À l’attention de CORDONNERIE DU MARCHE SECRETAN, SASU, au capital de 7 622,45 €, Galerie marchande du centre E.Leclerc d’Orly, 8 Place Gaston Viens, 94310 Orly, e-mail contact@orlycles.fr :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la vente du bien ci-dessous :
• Commandé le (date) / reçu le (date) :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

Annexe 2 : articles de loi sur les garanties

Article L217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 : « I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-16 : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »